ART. 9 | N°CE321
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
Mme Récalde, M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 16 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer aux EPCI compétents en matière de logement la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) (expérimentation).
Cette délégation emporte notamment le transfert du contentieux DALO, de l’exécution des décisions de justice et, le cas échéant, du paiement des astreintes, alors même que la garantie du droit au logement opposable relève de la responsabilité de l’État.
Une telle délégation a notamment été expérimentée dans les Hauts-de-Seine, sans résultats probants : seuls 8 % des attributions de logements sociaux y bénéficiaient à des ménages DALO, contre 16 % en moyenne à Paris et en petite couronne. Le Haut Comité pour le droit au logement a d’ailleurs estimé n’avoir identifié « aucun territoire où cette délégation se déroule de manière satisfaisante ».
Il convient donc de ne pas pérenniser ni étendre un dispositif dont l’efficacité n’est pas démontrée et qui risque de diluer la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre du DALO.