ART. 4 BIS | N°CE33
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui étend aux communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette disposition participe d’une logique consistant à répondre à la crise du logement par une augmentation continue de la fiscalité pesant sur les propriétaires, plutôt que par le développement de l’offre.
Dans un marché réellement tendu, un propriétaire n’a aucun intérêt économique à maintenir volontairement un logement vacant. Un bien inoccupé ne procure aucun revenu alors qu’il continue de générer fiscalité, charges et dépenses d’entretien. Les situations de vacance correspondent ainsi souvent à des circonstances particulières ou temporaires : travaux, mise en vente, succession, indivision, changement de locataire ou difficultés juridiques.
L’alourdissement de la fiscalité risque en outre de produire l’effet inverse de celui recherché. Face à une augmentation des charges attachées à la détention d’un bien, certains propriétaires seront incités à vendre plutôt qu’à conserver leur logement et à envisager sa mise en location. Une telle mesure peut ainsi contribuer à réduire le parc locatif privé, alors même que celui-ci connaît déjà de fortes tensions.
Cette logique est particulièrement inadaptée aux territoires insulaires, où les difficultés d’accès au logement résultent avant tout de contraintes structurelles : rareté du foncier, coûts élevés de construction et de rénovation, contraintes d’approvisionnement et difficultés d’aménagement.
La réponse à la crise du logement doit donc passer par la construction, la transformation et la remise sur le marché de nouveaux logements, ainsi que par la restauration de l’attractivité de l’investissement locatif, plutôt que par une nouvelle augmentation de la pression fiscale sur les propriétaires.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 4 bis.