APRÈS ART. 10 | N°CE331
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE331
présenté par
M. Odoul, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement social est un pilier de la politique nationale de solidarité, garantissant un accès au logement pour les ménages aux ressources modestes. Cependant, cette mission est aujourd’hui compromise par des comportements qui portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des habitants.
Dans de nombreux ensembles d’habitation, les résidents sont confrontés à des violences, des trafics, des dégradations ou des nuisances graves qui altèrent durablement leur qualité de vie. Ces situations, souvent tolérées par manque de réaction des bailleurs sociaux, nourrissent un sentiment d’abandon et remettent en cause la vocation même du logement social.
Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, il est légitime de renforcer les conditions d’accès à ces logements pour garantir un cadre de vie sûr et apaisé pour tous. Le présent amendement propose ainsi de subordonner l’attribution des logements locatifs sociaux à l’absence de condamnation définitive pour des infractions graves, punies d’au moins deux ans d’emprisonnement, depuis au moins cinq ans, précédant l’examen de la candidature. Cette mesure vise à concilier l’accès au logement avec l’exigence de sécurité publique, tout en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité.