ART. 7 | N°CE335
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE335
présenté par
M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Récalde, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements* 
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise, avant augmentation des loyers maximaux de certains logements sociaux après rénovation, d’associer l’intercommunalité compétente en matière de programme local de l’habitat, qui dispose d’une vision consolidée du parc et des équilibres définis collectivement entre les communes.
Le présent amendement instaure donc un avis simple de celle-ci et précise que l’augmentation ne peut compromettre les orientations et objectifs fixés par le PLH en matière d’offre locative sociale et très sociale et de répartition territoriale de cette offre.
Cet amendement a été travaillé avec Fr Urbaine.