ART. 6 BIS | N°CE336
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE336
présenté par
Mme Récalde, M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 6 BIS
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire une présomption de compatibilité patrimoniale pour les dispositifs de protection solaire extérieurs lorsqu’ils présentent un caractère réversible et une intégration architecturale discrète.
Les dispositifs de protection solaire extérieurs constituent un levier essentiel d’adaptation du parc bâti au changement climatique et à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs. Ils participent à l’amélioration du confort d’été, à la réduction des consommations énergétiques et à la limitation du recours à la climatisation.
Dans les espaces soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), leur installation peut toutefois donner lieu à des refus ou prescriptions qui, dans certains cas, apparaissent difficilement conciliables avec les objectifs d’adaptation climatique du parc existant, alors même que ces dispositifs présentent généralement un impact limité sur la perception architecturale des façades lorsqu’ils sont correctement intégrés.
Afin de mieux concilier les impératifs de préservation du patrimoine et les nécessités d’adaptation des bâtiments aux effets du changement climatique, l’article 6 bis du projet de loi prévoit d’exclure l’installation de dispositifs de protection solaire du champ de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. Le présent amendement approfondit cette démarche. Dans ce cadre, l’ABF ne peut s’y opposer que par une décision spécialement motivée au regard de la préservation de l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords.
Cette évolution permet de sécuriser le déploiement de solutions d’adaptation climatique tout en garantissant la préservation des ensembles protégés, par un encadrement renforcé de l’exercice de l’avis conforme.
Cet amendement a été travaillé avec la Mairie de Paris.