ART. 4 | N°CE349
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 renforce le dispositif fiscal « Relance logement » en assouplissant les conditions d’accès au statut du bailleur privé, notamment par l’abaissement du seuil de travaux requis pour les logements anciens, l’extension du dispositif aux changements de destination et l’élargissement de son champ d’application aux maisons individuelles.
Le présent amendement propose la suppression de cet article.
L’avantage fiscal accordé aux investisseurs privés représente une dépense estimée, dans sa version initiale,  à environ un milliard d’euros par génération annuelle d’investissements, dans un scénario de 20 000 logements bénéficiaires par an. L’assouplissement gouvernemental représenterait 800 millions supplémentaires par génération, soit 1,8 milliard d’euros. Les amendements votés au Sénat aggravent encore la facture en créant par surcroît un véritable effet d’aubaine, sans aucune des garanties énergétiques initiales.
Le risque est ainsi de faire prospérer un nouveau « Pinel », dispositif dont l’effet propre sur l’offre n’a jamais été démontré.
Les auteurs de l’amendement estiment que les moyens de l’État doivent être de préférence orientés vers la production de logements sociaux, la rénovation énergétique du parc existant, la lutte contre l’habitat indigne et l’accompagnement des ménages.