ART. 4 | N°CE351
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE351
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié en première lecture l’article 4 du présent projet de loi. Il a étendu notamment le bénéfice de l’avantage fiscal au propriétaire qui loue son logement à l’un de ses enfants, de ses parents, de ses grands-parents, de ses petits-enfants ou encore à ses frères et sœurs. Cette modification dénature l’esprit du dispositif qui est de loger des personnes qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement, notamment les jeunes. Le Gouvernement  avait lui-même prévu l’interdiction de louer dans le cercle familial proche « pour prévenir les fraudes ». Il apparaît donc nécessaire de revenir sur cette disposition. Cet amendement a été travaillé par le Collectif des Associations pour le Logement et la FAPIL.