ART. 2 | N°CE352
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE352
présenté par
Mme Riotton, M. Roseren et M. Causse
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : 
« dix », 
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi crée des « périmètres de développement du logement » : dans ces zones, les communes peuvent accorder des dérogations aux règles d’urbanisme — construire plus haut, plus dense — pour faire sortir de terre davantage de logements. En contrepartie, ces logements doivent être occupés à titre de résidence principale, c’est-à-dire habités toute l’année par leurs occupants, et non transformés en résidences secondaires ou en locations touristiques. Le texte prévoit que cette obligation puisse être levée au bout de dix ans.
C’est ce délai qui pose problème. En Haute-Savoie, la proximité de la frontière suisse attire durablement des ménages aux revenus élevés et tire les prix vers le haut : la tension n’est pas passagère, elle est structurelle. Dix ans après leur construction, ces logements seraient donc libérés de toute contrainte au moment précis où la pression sera toujours aussi forte. Le risque est simple : la collectivité accorde un avantage d’urbanisme aux constructeurs aujourd’hui, et les logements échappent demain à ceux pour qui ils ont été conçus.
Porter ce délai à quinze ans permet de garantir plus longtemps que ces logements bénéficient aux habitants permanents, sans remettre en cause l’intérêt de l’opération pour les porteurs de projet.