ART. 6 | N°CE360
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 modifie substantiellement le régime de la décence énergétique des logements mis en location issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Sous couvert de « clarification », il conduit en réalité à un recul des obligations de performance énergétique demandées aux bailleurs.
En premier lieu, l’article reporte l’application effective des exigences de décence énergétique pour les logements déjà loués en faisant prévaloir la date de renouvellement ou de reconduction du bail, et prévoit même un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à trois années. Cette disposition affaiblit considérablement le calendrier de sortie des passoires thermiques fixé par le législateur.
En deuxième lieu, le texte multiplie les dérogations permettant de considérer comme « décent » un logement qui ne respecte pourtant pas les niveaux minimaux de performance énergétique prévus par la loi. Il suffit notamment que certains travaux soient engagés, programmés ou empêchés par des décisions de d’assemblée générale de la copropriété pour que le logement faisant partie d’un immeuble collectif demeure réputé conforme durant cinq années ou pour une maison individuelle durant 3 années.
En troisième lieu, ces assouplissements se traduisent par une réduction des garanties offertes aux locataires. Or les ménages occupant les logements les plus énergivores sont aussi ceux qui supportentles factures d’énergie les plus élevées et qui sont les plus exposés à la précarité énergétique.
Enfin, la lutte contre les passoires thermiques constitue un objectif essentiel à la fois pour le pouvoir d’achat des ménages, pour la santé des occupants et pour l’atteinte de nos objectifs climatiques. Il n’apparaît ni souhaitable ni cohérent de revenir sur les obligations progressivement mises en place par le législateur.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6.