ART. 6 | N°CE361
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE361
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration de la performance énergétique des logements et la protection du locataire ne sauraient dépendre de la valeur patrimoniale du logement, au risque de maintenir durablement sur le marché locatif des logements insuffisamment performants situés dans les territoires où les prix immobiliers sont faibles ou des logements de faible valeur loués à des ménages en situation de précarité.