ART. 6 | N°CE362
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE362
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : 
« cinq » 
le mot : 
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : 
« trois » 
le mot : 
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année : 
« 2035 » 
l’année : 
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année : 
« 2033 » 
l’année : 
« 2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli limite à trois ans le délai accordé pour les travaux engagés par une copropriété et à deux ans celui accordé au propriétaire afin de ne pas entraîner des reports excessifs de l’amélioration effective des logements et de la protection du locataire. Les dates d’extinction des deux dispositifs sont avancées en conséquence.