ART. 6 | N°CE363
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE363
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 6
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signature d’un contrat de travaux ne suffit pas à garantir que le logement atteindra la performance requise. Le présent amendement de repli propose en conséquence une évaluation technique indépendante préalable à sa conclusion.