ART. 6 | N°CE365
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement de repli est de supprimer le plafonnement de la réduction ou de la suspension de loyer au seul surcoût énergétique supporté par le locataire. Un logement insuffisamment performant peut en effet causer un trouble de jouissance, y compris lorsque le ménage renonce à se chauffer pour réduire ses dépenses.