ART. 6 BIS | N°CE368
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE368
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de contraindre les copropriétés à intégrer dans leur règlement le type de protections solaires extérieures que les propriétaires peuvent installer. L’objectif est de favoriser l’installation de protections solaires, solution primordiale pour limiter la surchauffe des logements.