ART. 7 | N°CE370
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE370
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit un dispositif qui, sous couvert de revaloriser le patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux, autorise l’augmentation des loyers en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, Ce dispositif fait ainsi peser le coût de la rénovation énergétique des logements sociaux sur les locataires du parc social. Or, si la rénovation énergétique des logements sociaux constitue un impératif environnemental et social et permete notamment de réduire les consommations d’énergie, d’améliorer le confort des habitants et de lutter contre la précarité énergétique, cet objectif doit être prioritairement financé par l’allocation de financements publics adaptés et reposer sur des outils de financement pérennes. A défaut, une grande partie des ménages les plus précaires, les sans-domiciles, les ménages au RSA ou à très bas revenus, n’auront concrètement plus accès au logement. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article. Cet amendement a été travaillé par la Fédération des Acteurs de la Solidarité et le Collectif des Associations pour le Logement.