APRÈS ART. 2 | N°CE394
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l’objet d’une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d’une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret, bénéficient de plein droit d’un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 151-28 du code de l’urbanisme permet déjà au règlement du plan local d’urbanisme de prévoir un bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental. En pratique, de nombreuses communes n’ont pas activé cette faculté, faute de temps ou d’ingénierie, ce qui prive les porteurs de projets vertueux de toute incitation concrète.
Le présent amendement instaure un bonus de constructibilité de plein droit, applicable à défaut de disposition locale contraire, pour les bâtiments labellisés BBC ou d’une performance équivalente, afin de valoriser systématiquement la qualité environnementale des projets, y compris dans les communes qui n’ont pas délibéré en ce sens.