ART. 10 | N°CE411
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE411
présenté par
Mme Létard, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : 
« quatre »
le mot :
« cinq ». 
II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le renforcement des pouvoirs du maire dans les procédures d’attribution des logements sociaux prévu par le présent article.
Le renforcement du rôle des maires dans les attributions constitue une avancée nécessaire. Le maire est en effet l’élu directement identifié par les habitants et dispose d’une connaissance concrète des réalités sociales, des besoins des familles et des équilibres de sa commune. Il est donc légitime qu’il puisse davantage peser sur les décisions d’attribution des logements sociaux situés sur son territoire.
Le dispositif proposé par le présent article lui permet notamment, lors de la mise en location initiale d’une opération, de proposer à la commission un ordre de classement des candidats présentés par les réservataires ou le bailleur et de s’opposer au choix de l’un d’entre eux. Il demeure toutefois particulièrement encadré et ne permet pas au maire de proposer directement un candidat qui ne figurerait pas parmi les personnes présentées à la commission.
Le présent amendement ouvre une voie complémentaire en permettant au maire ou à son représentant de proposer lui-même un candidat à la commission, sous réserve que celui-ci présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats proposés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement.
Cette possibilité ne remet donc pas en cause les critères d’attribution ni les prérogatives de la commission. Elle permet simplement au maire de faire valoir, dans un cadre sécurisé, la connaissance qu’il a de situations individuelles qui peuvent justifier une proposition, sans être limité au seul ordre de classement des candidatures qui lui sont soumises.
Il s’agit ainsi de donner une portée concrète au principe de responsabilisation des élus locaux poursuivi par le présent article, tout en évitant de placer les maires dans une situation juridiquement incertaine. Le renforcement de leur pouvoir doit en effet s’accompagner de règles suffisamment claires pour que les élus puissent exercer leurs nouvelles prérogatives sans craindre qu’une décision prise dans l’exercice de leur mandat ne les expose à des contestations disproportionnées.