APRÈS ART. 11 | N°CE420
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE420
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d’évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l’offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l’empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ministre du Logement s’était engagée dès avril 2021 à créer un observatoire de suivi de la RE2020 et avait promis une clause de revoyure. Cet engagement n’a jamais été inscrit dans un texte réglementaire. Cet épisode illustre un problème structurel : un engagement d’évaluation purement ministériel, ou même décrétal, n’engage pas l’administration dans la durée et peut être différé sans coût politique.
Le rapport Rivaton chiffre entre 118 000 et 342 000 le nombre de logements qui ne seraient pas construits d’ici 2035 du fait de la RE2020, son scénario central s’établissant à 211 000 logements non construits. Une clause de revoyure systématique avant chaque nouveau jalon réglementaire doit permettre de documenter ce coût en amont plutôt que de le constater a posteriori.
Le présent amendement inscrit dans la loi, et non plus dans un simple décret, l’obligation d’une évaluation indépendante et régulière de la RE2020, aux échéances de 2027 et 2030 déjà identifiées comme pertinentes par les acteurs de la filière, dans la mesure où les jalons 2028 et 2031 de la réglementation doivent pouvoir être ajustés au vu de leurs effets réels sur la construction de logements. Faire porter cette obligation par la loi plutôt que par le décret garantit son opposabilité et son caractère contraignant pour l’exécutif.