ART. 4 | N°CE427
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE427
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir un alinéa initialement prévu dans le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement, avant d’être supprimé lors de son passage au Sénat.
Il prévoit que le propriétaire puisse bénéficier de la réduction fiscale prévue par le présent dispositif uniquement si, à l’issue des travaux de rénovation, le logement n’est pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. 
Il s’agit-là d’un amendement de bon sens, considérant l’impact environnemental des chaudières fonctionnant à l’énergie fossile. 
Il permet également de mettre en cohérence les aides et les dispositifs, à l’heure où l’installation de chaudières à gaz est interdite dans les logements neufs à partir de fin 2026, et où les CEE permettent d’aider à remplacer les chaudières à énergies fossiles, y compris récentes.