ART. 6 | N°CE435
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE435
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Dive, Mme Minard, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Duparay
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : 
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose de ne pas borner la mise en œuvre de l’article à des échéances fixes qui ne peuvent, à elles seules, tenir compte de la réalité économique des propriétaires, de la situation financière des copropriétés et des capacités opérationnelles de la filière du bâtiment.
En effet, une date fixée par la loi ne saurait refléter à elle seule la réalité financière d’une copropriété, le temps nécessaire au vote et au financement de travaux collectifs, la capacité contributive des copropriétaires ou encore la disponibilité des artisans et des entreprises nécessaires à leur réalisation. Des échéances uniformes peuvent ainsi créer des effets de seuil et concentrer artificiellement la demande de travaux sur certaines périodes, sans que les capacités financières et opérationnelles permettant d’y répondre progressent au même rythme
La rénovation énergétique est une nécessité. Pour être effective, elle doit aussi être conduite à un rythme compatible avec le pouvoir d’achat des Français - cette réalité à été démontrée par l’incapacité des pouvoirs publiques à engager une rénovation d’ampleur des logements et d’arrêter la raréfaction de l’offre. Une politique publique doit tenir compte de la capacité effective des ménages à financer les investissements qu’elle implique.
Cette question se pose avec une acuité particulière pour les propriétaires qui ont acquis, parfois plusieurs années auparavant, un logement destiné à la location dans un cadre juridique qui en permettait pleinement l’exploitation.