ART. 10 | N°CE460
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE460
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Dive, Mme Minard, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tryzna
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 5. 
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot : 
« quatre »
le mot : 
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« en le motivant »
les mots : 
« par décision motivée ». 
IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les mots : 
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ». 
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. » 
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : 
« septième et neuvième »
les mots : 
« huitième et dixième ». 
VII. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »
les mots : 
« huitième et dixième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer les nouveaux pouvoirs du maire prévus à l’article 10 en matière d’attribution des logements sociaux.
Le Sénat a considérablement modifié l’article 10 relatif aux nouveaux pouvoirs des maires en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Il a notamment notamment supprimé les garde-fous apportés par le projet de loi initial au regard du droit de véto en supprimant le motif de trouble à l’ordre public.