ART. 2 | N°CE462
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE462
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font »,
les mots : 
« la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur tel que défini au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme crée un afflux durable de salariés et de leurs familles, faisant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe Écologiste &amp; Social vise à recentrer la mise en place de périmètres de développement du logement à la seule réalisation de projets d’intérêts nationaux majeurs tels que définis par la loi industrie verte et générant un déséquilibre démographique sur un territoire. Concrètement, cet amendement supprime la possibilité de créer de tels périmètres pour les cas « d’évolutions démographiques », de « développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles » ou pour « l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques » qui sont des notions floues, insuffisamment définies ouvrant potentiellement ce dispositif à tout type de projets.