ART. 6 | N°CE474
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE474
présenté par
M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 12, supprimer les mots : 
« , architecturales ou patrimoniales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les contraintes architecturales ou patrimoniales dans la réalisation de travaux des motifs permettant de déroger aux exigences de décence énergétique.
La nécessaire protection de notre patrimoine architectural ne peut conduire à faire obstacle à la rénovation énergétique des logements et au respect des exigences de décence énergétique fixées par la loi. Face à l’urgence climatique, à l’augmentation du coût de l’énergie et à la précarité énergétique qui touche des millions de ménages, l’ensemble des politiques publiques doit désormais intégrer pleinement l’impératif de rénovation du parc de logements.
Les contraintes liées à la protection du patrimoine et les prescriptions formulées à ce titre doivent donc elles aussi évoluer et s’adapter afin de rendre possibles les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Elles ne sauraient constituer un motif général permettant de maintenir durablement à la location des passoires énergétiques.
Il ne s’agit pas d’opposer préservation du patrimoine et transition écologique, mais de contraindre à leur conciliation. Les acteurs chargés de la protection du patrimoine, notamment les architectes des Bâtiments de France, doivent pouvoir accompagner l’évolution des techniques et des solutions de rénovation afin de permettre l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments protégés ou situés dans des secteurs soumis à des prescriptions architecturales.
À l’heure où l’accélération de la rénovation énergétique constitue à la fois un impératif climatique, une nécessité pour le pouvoir d’achat des ménages et un enjeu de confort face à la multiplication des épisodes de chaleur, les contraintes patrimoniales doivent s’adapter aux exigences de la transition écologique, et non justifier d’y déroger.