ART. 7 | N°CE479
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE479
présenté par
M. Tavernier, M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste &amp; Social s’oppose à cet article qui fait peser le financement de la rénovation énergétique du parc social sur les locataires plutôt que sur la solidarité nationale.
En permettant une augmentation des loyers après rénovation énergétique et en allongeant à 25 ans la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, ce dispositif risque d’alourdir durablement la facture des ménages les plus modestes. Or près de 70% des demandeurs de logement social disposent de ressources inférieures aux plafonds PLAI. La rénovation énergétique du parc social ne peut conduire à rendre ces logements progressivement inaccessibles à ceux auxquels ils sont destinés.
Par ailleurs, la revalorisation des loyers ne saurait constituer une politique de financement de la rénovation énergétique, son impact économique étant limité par le faible taux de rotation du parc social. Le financement de la rénovation énergétique doit relever d’un investissement public renforcé, et non d’un renchérissement du coût du logement social