ART. 4 | N°CE480
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE480
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, après le mot :
« novovicies, »,
insérer les mots :
« comprennent des travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article encourage la rénovation du parc locatif privé en conditionnant le dispositif d’amortissement à l’atteinte d’une étiquette énergétique D. Sa rédaction actuelle comporte cependant une fragilité : elle permet d’atteindre cet objectif par le seul remplacement d’un système de chauffage, sans exiger la moindre amélioration de l’isolation du bâti.
Or, un équipement de chauffage décarboné installé dans un logement mal isolé ne résout qu’une partie du problème : il laisse les occupants sans protection face à la multiplication des vagues de chaleur estivales. Le phénomène des « bouilloires thermiques » constitue aujourd’hui un enjeu de santé publique à part entière, distinct de la seule question du chauffage hivernal.
Cet amendement propose donc de conditionner le bénéfice de la déduction fiscale à la réalisation de travaux agissant sur l’enveloppe du bâtiment. Un traitement thermique structurel du logement permet en effet de préserver la fraîcheur en été comme la chaleur en hiver. Selon l’Ademe (juin 2024), une isolation performante permet d’abaisser la température intérieure de 3 à 5°C lors des épisodes de fortes chaleurs.
Cette exigence s’inscrit pleinement dans l’objectif de l’article, qui vise à améliorer durablement la qualité du parc locatif privé plutôt qu’à se limiter à un changement d’équipement.
Cet amendement a été travaillé en lien avec un groupement d’industriels et d’acteurs spécialisés dans l’isolation thermique.