ART. 2 | N°CE482
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE482
présenté par
M. Casterman, M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, M. Loubet, M. Gabarron, M. Rivière, M. Weber, M. Patrice Martin, M. Vos, Mme Grangier et M. Jolly
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« avis conforme »,
les mots : 
« décision de rejet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariser la liberté communale en matière de création d’un périmètre de développement du logement. 
Lorsque la compétence urbanisme a été transférée à une intercommunalité, il convient de garantir que tout projet de création d’un tel périmètre, fasse l’objet d’un accord expresse de la commune concernée.