ART. 6 | N°CE491
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE491
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir à la version informative et non opposable du DPE.
En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE), initialement institué comme un outil d’information destiné à éclairer les ménages sur la performance énergétique d’un logement, est devenu, dans sa version obligatoire et opposable, un facteur majeur de la crise du logement en France.
Dans les grandes métropoles, l’offre locative s’est effondrée de 41 % depuis 2021, atteignant même 54 % à Paris. Plusieurs facteurs concourent à cette contraction, mais l’interdiction progressive de mise en location des logements classés F et G au titre du DPE contribue directement à retirer des centaines de milliers de logements du marché locatif. Selon les estimations, près de 860 000 logements supplémentaires pourraient encore sortir du parc locatif d’ici 2028.
58 % des Français ont des difficultés à accéder au logement, particulièrement la classe moyenne qui subit le blocage du parcours résidentiel et de l’accession à la propriété. Prisonniers de leurs logements, les acheteurs se heurtent à des refus de crédits selon le classement énergétique des biens et à une augmentation mécanique des prix, due au provisionnement des travaux obligatoires.
De plus, la fiabilité scientifique de cet outil est largement contestée. Le DPE ne constitue pas une mesure de la consommation réelle d’énergie mais une estimation théorique qui fausse les résultats dans de nombreux cas.
Il apparaît donc déraisonnable de continuer à faire reposer l’exercice du droit de propriété et l’accès au marché locatif sur le DPE, outil qui demeure purement informatif dans la plupart des pays européens.