ART. 6 | N°CE498
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE498
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 6
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’appliquer le principe général de présomption de bonne foi du bailleur à l’instar du principe existant en matière fiscale qui présume de la bonne foi du contribuable, se sera à l’administration qu’il reviendra de prouver un manquement délibéré ou une fraude pour appliquer des pénalités majorées.
En effet, une attestation de travaux suppose, en pratique, de pouvoir justifier par des factures, devis ou attestations d’entreprises que les travaux ont été réalisés. Toutefois avant 2021 et la législation sur la décence énergétique, de nombreux bailleurs n’avaient aucune raison de conserver ces justificatifs et ne peuvent en conséquence attester de leur bonne foi.
C’est pourquoi, il est proposé d’appliquer le principe qui prévaut déjà dans d’autres droits administratifs et d’accepter une déclaration sur l’honneur du bailleur avec tout élément en sa possession, comme des photos, l’attestation d’un diagnostiqueur, etc.
En effet, il n’est pas logique de pénaliser des bailleurs qui ont anticipé les normes actuelles, faute de pouvoir en attester par des factures.