ART. 6 | N°CE503
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE503
présenté par
Mme Létard, M. Taupiac, M. de Courson, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif constitue un outil de simplification. Toutefois, son utilisation pour apprécier la décence énergétique d’un logement ne doit pas conduire à ignorer les différences importantes de performance qui peuvent exister au sein d’un même immeuble.
Certains logements sont par exemple particulièrement exposés en raison de leur situation dans le bâtiment. C’est notamment le cas des logements situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés, davantage exposés aux déperditions thermiques en hiver et à la surchauffe en été. 
La base de données nationale des bâtiments distingue ainsi, pour son indicateur de surchauffe, les logements collectifs situés au dernier étage de ceux situés en étage courant, afin de tenir compte de l’influence de la toiture. Par ailleurs, une étude de Santé publique France menée à la suite de la canicule de 2003 a identifié le fait d’avoir sa chambre sous les toits comme un facteur significativement associé au décès chez les personnes âgées vivant à domicile.
Cet amendement propose donc de maintenir la simplification permise par le DPE collectif dans les situations ordinaires, tout en l’écartant lorsque les caractéristiques propres du logement sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble.