ART. 6 | N°CE508
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE508
présenté par
Mme Létard, M. Taupiac, M. de Courson, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une dérogation à l’obligation de décence énergétique est justifiée lorsque le bailleur se heurte à un véritable blocage collectif qu’il ne maîtrise pas. Mais elle doit permettre de lui accorder un délai supplémentaire, sans reporter indéfiniment la mise en conformité du logement.
Or, dans la rédaction actuelle, un nouveau refus de l’assemblée générale datant de moins de dix-huit mois pourrait permettre de renouveler successivement cette dérogation, et créer donc un effet d’aubaine en cas de refus répétés des travaux.
Cet amendement propose donc de limiter cette dérogation à une durée maximale de trois ans, à compter du premier refus de travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible.
Il permet ainsi de tenir compte des contraintes propres à la copropriété sans permettre un report indéfini de l’obligation de décence énergétique.