ART. PREMIER | N°CE510
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE510
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place un droit de véto sur les démolitions par les habitants des quartiers concernés.
La rénovation urbaine ne peut se faire sans ni contre les habitants. Or, dans la pratique, la décision de démolir demeure une prérogative descendante de l’ANRU et des bailleurs, à laquelle les habitants ne peuvent, au mieux, que s’opposer par la mobilisation collective plutôt que par un droit reconnu.
Plusieurs exemples démontrent pourtant la capacité des habitants à peser sur ces choix lorsqu’un cadre le permet comme à Grenoble, dans le quartier de l’Arlequin où la mobilisation locale a permis d’obtenir la limitation des démolitions initialement prévues.
Mais il doit revenir à la loi de reconnaître aux habitants un pouvoir de décision réel, et non plus seulement consultatif, sur le sort de leur logement et de leur quartier.
A défaut de pouvoir aujourd’hui mettre en oeuvre le référendum d’initiative citoyenne, nous proposons d’instaurer un droit de veto des habitants sur les opérations de démolition de logements locatifs sociaux : lorsqu’une majorité des habitants concernés, consultés par référendum local, s’oppose à une démolition, celle-ci ne peut être engagée.”