ART. 6 | N°CE52
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1^er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ». 
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les limites temporelles encadrant la dérogation accordée aux logements pour lesquels des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible ont été contractualisés.
Les bornes actuellement prévues – contrat conclu avant le 1er janvier 2030 et délai maximal de cinq ans – apparaissent inutilement contraignantes. En copropriété comme dans le bâti ancien, la réalisation de travaux peut être retardée par les études préalables, les votes en assemblée générale, les autorisations administratives, les difficultés de financement ou encore les délais d’intervention des entreprises, indépendamment de la volonté du bailleur.
Il serait ainsi paradoxal de sanctionner un propriétaire ayant effectivement engagé une démarche de rénovation en remettant en cause la décence du logement en raison du seul dépassement d’un délai. Une telle situation pourrait favoriser les ventes et les congés délivrés aux locataires, aggravant encore la contraction du parc locatif.
Le présent amendement pérennise donc cette dérogation et supprime, par coordination, les dispositions transitoires devenues sans objet, afin de sécuriser les bailleurs engagés dans des travaux et de favoriser le maintien des logements dans le parc locatif.