ART. PREMIER | N°CE522
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE522
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent une programmation pluriannuelle des opérations à réaliser. Cette programmation fixe des objectifs quantifiés en matière de réhabilitation et de rénovation des logements existants, de production et de reconstitution de logements locatifs sociaux, de traitement de l’habitat dégradé ou vacant et d’adaptation des logements et des espaces urbains au changement climatique. Elle précise, pour les logements locatifs sociaux, la répartition des objectifs de production et de reconstitution entre les différentes catégories de financement. Parmi les opérations de réhabilitation et de rénovation énergétique programmées, elle donne la priorité à celles permettant d’atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire des conventions du troisième programme national de renouvellement urbain de véritables instruments de programmation des logements et de leur rénovation énergétique.
Après près de dix années de politique du logement menée par Emmanuel Macron, la France traverse une crise historique de la construction alors que les besoins demeurent considérables, en particulier dans le parc social. Le PNRU3 ne peut donc se limiter à définir des axes généraux d’intervention et une enveloppe financière : il doit permettre de déterminer combien de logements seront effectivement rénovés, réhabilités, produits ou reconstitués.
L’enjeu n’est pas seulement quantitatif. Les crédits considérables mobilisés pour le renouvellement urbain doivent aussi permettre une amélioration durable de la qualité des logements et une baisse de leur consommation énergétique. Il serait incohérent d’engager aujourd’hui des rénovations lourdes de logements qui devraient faire l’objet de nouveaux travaux quelques années plus tard pour atteindre les objectifs climatiques de long terme. Le code de la construction et de l’habitation définit déjà la rénovation énergétique performante comme une rénovation permettant, en principe, d’atteindre les classes A ou B du diagnostic de performance énergétique et prenant en compte l’ensemble des principaux postes de rénovation. Il prévoit des adaptations pour les passoires thermiques ainsi que lorsque des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques rendent cet objectif impossible.
Le présent amendement propose donc que les conventions du PNRU3 fixent des objectifs physiques de production et de rénovation des logements et que les opérations de rénovation énergétique qu’elles programment poursuivent ce niveau de performance.
Il s’agit de substituer à une logique de financement d’opérations isolées une véritable logique de planification : déterminer les logements à produire et à rénover, et faire de chaque rénovation lourde engagée avec de l’argent public une étape vers la sortie durable de la précarité énergétique.”