ART. PREMIER | N°CE528
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE528
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent les indicateurs permettant d’évaluer, tout au long du programme, les conséquences du projet pour les habitants et pour l’offre de logements. Ces indicateurs comprennent notamment l’évolution du nombre de logements locatifs sociaux et de leur répartition par catégorie de financement, la part des ménages relogés demeurant dans le quartier ou y revenant à l’issue de l’opération, ainsi que l’évolution, pour les ménages concernés, des loyers, des charges et du taux d’effort. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre obligatoire l’évaluation régulière des conséquences sociales des opérations de renouvellement urbain dans les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain.
Le projet de loi prévoit que les habitants sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Il ne précise cependant pas les indicateurs sur lesquels doit porter cette évaluation. Or la réussite d’un projet de renouvellement urbain ne peut être appréciée au seul regard du nombre d’opérations réalisées ou des montants engagés : elle doit d’abord être mesurée à partir de ses conséquences concrètes pour les habitants.
Les opérations de démolition, de reconstruction et de réhabilitation peuvent en effet profondément modifier la structure du parc de logements d’un quartier et les conditions de logement de ses habitants. La reconstitution d’un logement social ne garantit pas à elle seule le maintien d’une offre accessible aux mêmes ménages si le logement reconstruit relève d’une catégorie de financement différente, si son niveau de loyer augmente ou si les charges supportées par le ménage évoluent. De même, le relogement d’un ménage ne saurait être considéré comme un indicateur suffisant de réussite sans savoir si celui-ci a pu demeurer dans son quartier ou y revenir lorsqu’il le souhaitait.
Cette question est d’autant plus importante que les politiques de renouvellement urbain ne sont pas de simples politiques d’aménagement. Elles interviennent dans des quartiers habités, sur des logements qui constituent le domicile de centaines de milliers de personnes. Leur évaluation doit donc permettre de déterminer non seulement ce qui a été construit, démoli ou rénové, mais aussi qui a effectivement bénéficié de la transformation du quartier et à quelles conditions.
Le présent amendement propose ainsi de suivre trois dimensions essentielles : l’évolution quantitative et qualitative du parc social, le devenir des ménages relogés et l’évolution de leur effort financier pour se loger. Il permet de compléter la programmation physique prévue par ailleurs par une évaluation de ses effets sociaux réels et d’éviter qu’une opération présentée comme réussie du point de vue urbain ne se traduise, pour les habitants concernés, par un éloignement de leur quartier ou une dégradation de l’accessibilité financière de leur logement.”