APRÈS ART. 11 | N°CE531
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE531
présenté par
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.
Les conséquences humaines de ces relogements précipités sont documentées : selon l’Observatoire national de la politique de la ville, un quart des ménages relogés expriment une insatisfaction à l’égard de leur relogement, se disant « mis en échec » par la procédure ou déçus d’un logement qui ne correspond pas à leurs besoins. Ces situations sont d’autant plus difficiles à prévenir que la décision de démolir est actée avant que les besoins et les attentes des habitants n’aient été véritablement recueillis.
A défaut de pouvoir mettre fin aux démolitions dans le cadre du renouvellement urbain, nous souhaitons garantir aux ménages concernés par les démolitions et requalifications un accompagnement effectif dans leur parcours de relogement.
Le relogement, principalement assuré par les bailleurs sociaux et les maîtres d’ouvrage, mobilise des moyens importants en matière d’enquête sociale, d’accompagnement, de coordination et de recherche de logements adaptés.
L’ANRU contribue à ces missions par un forfait global par ménage relogé, qui couvre notamment l’accompagnement et les frais liés au déménagement et à l’installation. Toutefois, ce forfait ne dépend pas du coût réel des dépenses engagées et des financements complémentaires ne sont prévus que dans certaines situations.
Dans le cadre du PNRU3, nous faisons donc cette demande de rapport pour interpeller sur le besoin d’avoir une adéquation des moyens consacrés au relogement avec les besoins réellement constatés et d’identifier les financements supplémentaires nécessaires à un accompagnement digne et adapté des ménages.”