ART. 2 | N°CE533
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE533
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent la suppression de l’article 2.
Nous nous opposons aux « Périmètres de développement du logement » (PDL) qui créent une déréglementation à la carte pour les communes et EPCI, et qui ouvrent ainsi la voie à la mise en concurrence des collectivités et à la course au moins disant réglementaire pour attirer les investisseurs immobiliers. De plus, ces périmètres vont créer des inégalités de traitement entre propriétaires, situés parfois à 100 mètres d’écart.
De plus, le besoin de loger les travailleurs n’est ici qu’un prétexte pour créer un nouvel instrument de dérégulation au service de l’implantation accélérée de ces projets. Pour la macronie finissante, l’important n’est pas de loger le peuple, mais de déplacer des travailleurs et leurs donner une hébergement en fonction des volontés de production industrielle.
Quant aux discours de simplification tenu à travers cet article masque en réalité une volonté d’accélérer les grands projets au détriment des normes notamment environnementales et de la démocratie locale. Le PLU est le fruit de délibérations publiques, de concertation et de débats démocratiques locaux. Or, puisque ce dispositif permet d’y déroger unilatéralement, les règles de hauteur, de densité, de préservation des paysages peuvent être écartées. Ce qui est présenté comme un outil de simplification est en réalité un affaiblissement des outils de planification démocratique, transformés en simples obstacles à contourner.
Nous refusons qu’au nom de la redynamisation de certains territoires ou de la réponse aux besoins de logement des travailleurs, la charge soit reportée sur les normes environnementales et que ces dérogations puissent être décidées sans réelle concertation démocratique.
Pour toutes ces raisons nous souhaitons supprimer cet article.”