ART. 2 | N°CE535
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE535
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , appréciés notamment au regard du nombre de logements nécessaires, de leur typologie, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des périmètres de développement du logement proposée par le présent article.
Par cet amendement de repli, ils proposent, à défaut de leur suppression, que leur création repose sur une appréciation précise des besoins en logements du territoire.
Le dispositif proposé par le Gouvernement repose en effet sur une conception essentiellement quantitative de la crise du logement, dont la cause serait à chercher dans un excès de lois et de règlements. Or le manque de logements ne peut être réduit au manque d’une offre immobilière indifférenciée. Construire davantage ne répond aux besoins de la population que si les logements produits correspondent effectivement à la taille des ménages, à leur statut d’occupation et surtout à leurs ressources.
La crise actuelle du logement en fournit une illustration particulièrement nette. La France compte près de trois millions de ménages en attente d’un logement social. Dans le même temps, certains territoires peuvent connaître simultanément une production de logements neufs et une pénurie persistante de logements financièrement accessibles. Le nombre de logements produits ne constitue donc pas, à lui seul, un indicateur suffisant de l’adéquation de l’offre aux besoins.
Le présent article 2 est d’autant plus problématique qu’il autorise, au sein des périmètres de développement du logement, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi qu’à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris lorsque celles-ci déterminent les actions et opérations en matière d’habitat. Ces dérogations ne sauraient être justifiées par la seule invocation générale d’une insuffisance de l’offre.
Le présent amendement prévoit donc que les besoins justifiant la création d’un tel périmètre soient appréciés non seulement en volume, mais également en fonction de la typologie des logements nécessaires, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix accessibles aux ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux.
Il s’agit de substituer à une politique indifférenciée de « choc d’offre » une véritable logique de planification : déterminer quels logements sont nécessaires, pour quels ménages et à quel niveau de prix, avant d’autoriser des dérogations aux règles d’urbanisme destinées à les produire. »