ART. 2 | N°CE537
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE537
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ce renouvellement est précédé d’un bilan de la mise en œuvre du périmètre présentant le nombre de logements effectivement créés, leur typologie, leur statut d’occupation, leurs niveaux de loyers ou de prix, la part de logements locatifs sociaux ainsi que la part des logements produits par mobilisation du bâti existant ou recyclage d’espaces déjà urbanisés, et comparant ces résultats aux besoins ayant justifié l’instauration du périmètre. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des périmètres de développement du logement proposée par le présent article.
Par cet amendement de repli, ils proposent, à défaut de leur suppression, que leur renouvellement soit précédé d’une évaluation des résultats obtenus.
Le dispositif proposé permet d’instaurer un périmètre de développement du logement pour une durée de cinq ans, puis de le renouveler à deux reprises lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée. Un même territoire pourrait ainsi bénéficier pendant quinze ans d’un régime permettant de déroger au règlement du plan local d’urbanisme et à ses orientations d’aménagement et de programmation.
Or la seule persistance d’une insuffisance de l’offre ne saurait justifier le renouvellement automatique de telles dérogations. Elle peut au contraire constituer le signe que le dispositif est inadéquat, ou inopérant dans le contexte du territoire. Avant de le prolonger, il convient donc de déterminer ce que cinq années de dérogations ont effectivement produit.
Cette évaluation ne peut par ailleurs se limiter au nombre total de logements construits. Elle doit permettre de savoir si les logements produits correspondent aux besoins identifiés sur le territoire : leur typologie, leur statut d’occupation, leur niveau de prix ou de loyer et la part de logements locatifs sociaux doivent notamment être examinés. Elle doit également permettre de mesurer dans quelle proportion la production nouvelle a reposé sur la mobilisation du bâti et des espaces déjà urbanisés plutôt que sur l’ouverture de nouveaux espaces à l’urbanisation.
Le présent amendement impose ainsi qu’un bilan soit réalisé avant chaque renouvellement du périmètre et que ses résultats soient comparés aux besoins ayant initialement justifié sa création. Il s’agit de substituer à la reconduction d’un régime dérogatoire une logique élémentaire de planification et d’évaluation : identifier les besoins, mesurer les résultats obtenus et ne prolonger les dérogations qu’en connaissance de cause. »