APRÈS ART. 6 | N°CE541
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE541
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires sont obligés par la loi de proposer un logement “décent” à leur locataire. La notion de décence repose sur plusieurs critères : ne pas être laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Décrits dans la loi  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ces critères sont ensuite précisés par décret. 
Le présent amendement propose d’intégrer le contexte de fortes chaleurs dans la définition législative de décence, afin que le logement reste habitable, c’est-à-dire ne présente pas une menace pour la santé, y compris en période de forte chaleur, comme celles que nous avons vécues encore récemment cet été 2026. 
Ces canicules ont causé la mort de 8000 personnes selon Santé Publique France. Ce bilan, qui ne cesse de s’alourdir, s’explique en partie par les températures dans les logements. Occuper un logement “bouilloire thermique” constitue donc une menace directe pour la santé.