ART. 2 | N°CE547
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE547
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la levée de la servitude de résidence principale applicable aux logements créés dans les périmètres de développement du logement.
Cette servitude constitue la seule contrepartie sociale de l’ensemble du dispositif. Tout le reste de l’article organise des dérogations. En contrepartie de ce démantèlement des règles d’urbanisme, une seule garantie est offerte aux habitants : que les logements ainsi construits servent effectivement à loger des gens qui y vivent.
Or cette garantie est conçue dans cet article pour s’éteindre. L’asymétrie est donc ici totale puisque les dérogations obtenues, elles, sont définitives, car l’immeuble construit en dérogation des règles de hauteur, de densité ou de protection des paysages ne disparaitra pas au bout de dix ans.
Passé ce délai de dix ans, l’investisseur récupérera un bien libre de toute contrainte, construit grâce à des dérogations obtenues au nom de l’urgence du logement, et peut le basculer vers la location touristique de courte durée ou la résidence secondaire.
Enfin, la levée repose sur une simple délibération « constatant la disparition de l’insuffisance de logements ». Aucun critère objectif, aucun indicateur, aucune procédure contradictoire ne sont prévus. Autant dire que la constatation dépendra de la pression exercée par les propriétaires et les promoteurs sur les exécutifs locaux.
Nous proposons donc que l’affectation à la résidence principale soit pérenne. Ce que la puissance publique concède en dérogations, elle doit l’obtenir en garanties durables. »