ART. 2 | N°CE550
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE550
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite rétablir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.
Si nous considérons qu’il existe des situations où il est pertinent de ne requérir qu’un avis simple de l’ABF, dans le cadre de cet article, cela nous semble représenter une dérogation d’ampleur qui pourra contrevenir à la cohérence architecturale des sites concernées.
L’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est le mécanisme qui garantit qu’aux abords des monuments historiques et dans les sites protégés, une décision d’urbanisme ne peut être prise contre l’avis de l’expertise publique. Transformer cet avis en avis simple, c’est le réduire à une opinion consultative que l’autorité délivrant l’autorisation pourra écarter d’un trait de plume.
Parce que les ABF contribuent à la protection de notre patrimoine architectural, il est important d’engager une réflexion sur le lien entre leurs missions et les enjeux de rénovations énergétiques.
Mais dans cet article, alors que les voies de recours existent déjà en cas de désaccord, la dérogation proposée ne répond à aucune difficulté réelle : elle vise simplement à supprimer un contre-pouvoir. »