ART. 2 | N°CE553
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE553
présenté par
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« « Le périmètre de développement du logement ne peut inclure tout ou partie d’un site patrimonial remarquable délimité en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite exclure les sites patrimoniaux remarquables du champ d’application des périmètres de développement du logement.
Les sites patrimoniaux remarquables sont le fruit d’une procédure longue, associant l’État, les collectivités, la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, et soumise à enquête publique. Chacun est doté d’un document de gestion élaboré au terme d’années de travail et de concertation.
Permettre qu’une délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, prise après simple avis du préfet, vienne autoriser des dérogations dans ces périmètres revient à défaire en un claquement de doigt ce qui a été construit pendant des années. C’est une inversion de la hiérarchie des protections en faisant triompher l’outil de dérogation sur l’outil de protection. Nous refusons cet arbitrage. »