ART. 3 | N°CE556
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE556
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 3.
L’habilitation à légiférer par ordonnance du gouvernement porte sur tout projet d’intérêt général sans aucune spécification du logement.
Et pourtant, le gouvernement souhaiterait qu’à travers cet article nous lui donnons un blanc seing pour réformer quasiment l’ensemble du droit applicable à tout projet de construction en France.
S’attaquer à un pan aussi large du droit de l’urbanisme, qui structure la vie quotidienne de millions de citoyens, l’aménagement de leur territoire et la préservation de leur cadre de vie, par voie d’ordonnance, sans débat parlementaire digne de ce nom, n’est pas acceptable.
Comme pour les périmètres de développement du logement de l’article 2, la finalité affichée de “simplification” masque mal l’affaiblissement des protections environnementales : en modifiant les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, l’ordonnance pourrait permettre la réduction d’espaces boisés classés, de zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que la réduction de protections édictées en raison des risques, des nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Quant aux garanties inscrites dans le texte sur la capacité d’opposition des collectivités “dans certains cas” et la participation du public, elles restent des formulations de principe, dont la portée réelle dépendra entièrement du contenu de l’ordonnance.”