ART. 6 | N°CE56
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année  : 
« 2030 » 
l’année : 
« 2034 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à une maison individuelle ou à un logement situé dans un immeuble collectif d’être considéré comme décent au titre de sa performance énergétique pendant la réalisation des travaux. Le texte adopté par le Sénat fixe actuellement cette échéance au 1er janvier 2030 et prévoit que le niveau de performance est réputé atteint pendant la réalisation des travaux, dans la limite de trois ans.
L’échéance de 2030 apparaît prématurée au regard des contraintes auxquelles sont confrontés les propriétaires : coût et financement des rénovations, complexité technique des interventions, démarches administratives et délais des entreprises.
Le choix de 2034 permet en outre d’aligner cette dérogation sur une échéance majeure du calendrier de décence énergétique, correspondant à l’entrée en vigueur de l’exigence de la classe D pour les logements.
À défaut de pérenniser ce dispositif, le présent amendement propose donc de reporter son extinction à 2034 afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour engager les rénovations nécessaires, de sécuriser les bailleurs ayant contractualisé des travaux et d’éviter des sorties supplémentaires du parc locatif.