ART. 4 | N°CE568
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE568
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, après les mots :
« travaux d’amélioration »
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, pour des logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun, un seuil minimal de travaux de rénovation fixé à 30% de la valeur d’acquisition du bien, soit le seuil actuel.
Nous nous opposons fermement à ce dispositif et à la multiplication des niches fiscales qui transforment le logement en outil de spéculation et en produit de défiscalisation plutôt qu’en réponse à un besoin social.
Mais la suppression de tout seuil de travaux constitue une régression si brutale qu’il devient indispensable, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble du dispositif, d’en limiter au moins les dérives les plus flagrantes. Cette suppression revient à dévoiler cet outil pour ce qu’il est : un pur produit de défiscalisation sans la moindre contrapartie là où la macronie avait pu le présenter comme un levier de rénovation énergétique.
Nous refusons la création d’un nouvel instrument d’optimisation fiscale pour les contribuables les plus aisés, sans contrepartie sociale ni écologique réelle. L’absence de tout seuil de travaux ne garantit rigoureusement rien : ni la qualité des logements concernés, ni l’amélioration de leur performance énergétique notamment pour prendre en compte les chaleurs caniculaires. Elle permet simplement aux propriétaires d’obtenir un gain fiscal maximal pour un investissement minimal.
Cette exigence est d’autant plus nécessaire que le logement connaît une crise profonde : difficultés d’accès à la propriété, hausse des loyers dans tout le pays, insuffisance de logements accessibles et persistance d’un parc de logements énergivores. Dans ce contexte, chaque dépense fiscale doit être évaluée au regard de son efficacité réelle pour répondre à la crise du logement, et non uniquement au regard de sa capacité supposer à stimuler l’investissement privé.
Le présent amendement propose donc, à défaut de supprimer le dispositif Jeanbrun, d’en rétablir au moins l’une des garanties : un seuil minimal de travaux fixé à 30 % de la valeur d’acquisition du logement ancien.”