APRÈS ART. 11 | N°CE569
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
AMENDEMENT N°CE569
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.