ART. 4 | N°CE570
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE570
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – Aux alinéa 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« « classe B ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« .ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun sur les logements anciens, l’obligation d’atteindre un DPE A ou B à l’issue des travaux.
Le texte ne prévoit aujourd’hui aucune quotité de travaux nécessaire pour bénéficier du dispositif et assouplit l’exigence de performance énergétique, remplacée par l’atteinte d’une classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initialement prévu.
Ces modifications constituent un recul majeur sur le plan environnemental et sanitaire. Le dispositif Jeanbrun, aussi contestable soit-il sur le plan de l’équité fiscale, comportait une contrepartie minimale : s’assurer que les logements anciens bénéficiant de cet avantage fiscal fassent l’objet d’une rénovation réelle et substantielle.
Cette exigence n’a rien d’anecdotique. En France, la précarité énergétique affecte des millions de ménages. Selon Santé Publique France, les adultes qui y sont exposés sont davantage sujets aux maladies chroniques respiratoires, à l’anxiété et à la dépression.
En 2025 selon l’Observatoire National de la Précarité Énergétique, 35% des ménages déclarent avoir souffert du froid dans leur logement l’hiver dernier, soit cinq points de plus qu’en 2024, en partie du fait de limitations de chauffage pour des raisons financières ou d’une isolation défaillante. Parmi les seuls bénéficiaires du chèque énergie, 59% déclarent avoir eu froid pendant au moins vingt-quatre heures l’hiver dernier, et 64% avoir souffert d’un excès de chaleur pendant au moins vingt-quatre heures l’été précédent. Enfin, 36% des foyers rapportent avoir rencontré des difficultés pour régler leurs factures d’énergie, un niveau record.
Permettre que des logements insuffisamment ou mal rénovés continuent de bénéficier d’une dépense fiscale considérable pour l’Etat revient donc à utiliser l’argent public pour pérenniser les passoires thermiques.
En supprimant à la fois le seuil de travaux et abaissant l’ambition en matière de performance énergétique, ce projet de loi autorise des investisseurs à bénéficier d’un amortissement fiscal avantageux pour des travaux superficiels, sans garantie d’amélioration réelle pour les locataires qui continueront d’habiter ces logements. C’est la logique exactement inverse de ce qu’impose l’urgence climatique, sociale et sanitaire.
Pour ces raisons, nous proposons de rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun dans l’ancien, l’obligation d’atteindre un DPE de classe A ou B à l’issue des travaux.”