APRÈS ART. 11 | N°CE573
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE573
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l’article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vacance structurelle d’une partie du parc tertiaire, en particulier dans certains quartiers d’affaires, contraste avec les besoins massifs de logements identifiés sur les mêmes bassins de vie. La transformation de bureaux en logements se heurte pourtant à des obstacles juridiques, fiscaux et techniques encore mal identifiés à l’échelle nationale.
Le présent amendement demande un rapport permettant de tirer les enseignements des travaux déjà engagés sur ce sujet, notamment autour de l’établissement public Paris La Défense et des dispositifs prévus à l’article 5 du présent projet de loi, afin d’éclairer une éventuelle généralisation des outils les plus efficaces.