ART. 10 | N°CE578
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE578
présenté par
Mme Lebec, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Buchou, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive et Mme Ronceret
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte issu du Sénat propose que, pour la première mise en location des logements, le contingent préfectoral « mal logés » soit délégué à la commune. Or face à la réduction de la rotation au sein du parc social, les premières mises en location constituent un levier important pour la mobilité au sein de parc, notamment chez les publics dits prioritaires.
Cette délégation sans aucune contrepartie – contrairement à ce que propose l’article 9, qui permet déjà aux communes de se voir déléguer le contingent préfectoral « stock » sous réserve d’exercer la compétence DALO – ne nous semble pas justifiée. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.