ART. 4 TER | N°CE583
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE583
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 TER
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots  :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’application de ce nouvel article à l’ensemble des collectivités ultramarines.
L’article 4 ter prévoit en effet qu’un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’INSEE et les observatoires locaux de l’habitat.
Or toutes les collectivités ne sont pas dotées d’observatoires locaux de l’habitat. Nous proposons donc d’intégrer dans la rédaction les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que les observatoires locaux des loyers.
La problématique du logement ne peut être appréhendée indépendamment de celle du foncier et du niveau réel des loyers. Cette question est particulièrement importante à La Réunion, où la rareté et le coût du foncier, les fortes disparités territoriales et la tension locative nécessitent une connaissance très fine des marchés locaux.
Il convient donc de permettre expressément la mobilisation des observatoires spécialisés disposant de données en matière d’habitat, de foncier et de loyers, afin que le zonage national puisse s’appuyer sur la connaissance acquise localement et ne repose pas uniquement sur des indicateurs nationaux insuffisamment territorialisés.”